;d) Directement ou en tant que composants de produits semi-finis pour la fabrication d'aliments fourrés ou non, à condition que, dans chaque cas, la teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition d'autres produits ;e) Comme échantillons pour des analyses ou des tests de production nécessaires ou à des fins scientifiques ;f) A des fins de recherche ou d'analyse scientifique ;g) A des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies ;h) Dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne contienne pas d'alcool ;i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en application des dispositions du présent titre.III.-Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à l'administration selon des modalités fixées par décret. - art. Les entrepositaires agréés dispensés de caution dont le volume de production annuelle et le montant annuel de droits d'accises à acquitter sont inférieurs à des seuils fixés par décret en fonction de la nature de la production liquident et acquittent l'impôt :a) Au plus tard le dixième jour du deuxième mois suivant la fin de la campagne viticole, pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par les règlements européens relatifs à l'organisation commune des marchés des produits agricoles, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours des douze mois précédant la fin de la campagne viticole ;b) Au plus tard le dixième jour du deuxième mois suivant la clôture de la comptabilité matières, pour les autres entrepositaires agréés, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours des douze mois précédant la fin de l'exercice.4.

Version consolidée à la date du ... 302 M (VD) Code de l'énergie - art. 302 C (V) Code général des impôts, CGI. L642-7 (V) Code de la sécurité sociale. - art. 252 (V) 1798 bis (V) Code général des impôts, CGI. NOTA : Conformément à l'article 72 II de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent à compter d'une date fixée par décret, comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 165 (V) Cette déclaration est effectuée par voie électronique. 12 Arrêté du 16 juillet 2020 (VT) Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. Aux termes du f du XI de l'article 21 précité, l'abrogation des dispositions de l'article 302 bis Y résultant du 3° du I dudit article, s'applique aux actes établis à compter du 1er janvier 2021. 302 D bis Code général des impôts, CGI. - art. 302 C (M) Code général des impôts, CGI. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Citée par : Article 302 bis Y; Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Toute quantité excédentaire, même importée pour les besoins propres de son détenteur, fait l'objet d'une liquidation des droits au taux national. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la consommation au cours du mois précédent transmise à l'administration.2. - art. La qualité d’exploitant agricole ainsi que la condition relative au régime d’impositions’apprécient au 1erjanvier de l’année au titre de laq… Cas d’exonération des droits d’accise applicables à l’alcool L’exonération des droits d’accise est prévue à l’article 302 D bis du CGI. L'impôt est acquitté auprès de l'administration soit à la date de la liquidation, soit dans le délai d'un mois à compter de cette date, une caution garantissant le paiement de l'impôt dû est exigée dans l'un et l'autre cas. Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta L'impôt est acquitté par toute personne qui a bénéficié d'une exonération ou d'une franchise des droits d'accises mentionnée à III. 10 Les redevables de cette taxe sont les exploitants agricoles à l'exception de ceux placés sous lerégime du remboursement forfaitaire agricole au titre de leurs activité agricoles. - art. 302 E Code général des impôts, CGI. - art. (V) Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 1° Lors de la mise à la consommation. Arrêté du 4 août 2017, v. init. Il existe deux sortes d’exonération : 1)L’alcool dénaturé (I de l’article 302 D bis du CGI) • Alcool dénaturé par un procédé général de dénaturation (dénaturation totale). - art. - art. Une dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret.Par dérogation au premier alinéa du présent 2, les entrepositaires agréés dispensés de caution acquittent l'impôt :a) Au plus tard le 10 septembre suivant la clôture de la campagne viticole, pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par les règlements européens relatifs à l'organisation commune des marchés des produits agricoles ;b) Au plus tard le 10 janvier de l'année civile suivant celle au titre de laquelle la liquidation de la taxe a été effectuée en application du 1, pour les autres entrepositaires agréés ;c) A la date fixée au 1 au choix des entrepositaires agréés dispensés de caution qui effectuent la déclaration par voie électronique et acquittent l'impôt par télérèglement.3.

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