73 [Compétence législative exclusive de la Fédération, liste des matières] 64 Art. Elle représente une amélioration certaine, même si elle s’avère limitée dans sa portée...La démocratie directe est un système dans lequel le peuple exerce directement le pouvoir sans passer par les représentants. Cependant, ces dérogations restent soumises à des limites qui visent à préserver l’existence des principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi, dès lors que ces collectivités, comme les autres, restent des parties intégrantes de la Nation.Ces limites se traduisent par l’absence de reconnaissance de toute souveraineté au niveau local, le respect obligatoire d’un certain nombre de règles auxquelles il ne peut jamais être dérogé et les contraintes qui accompagnent toute dérogation au principe d’égalité.Il résulte du caractère indivisible de la République que la France est un Etat unitaire, et non point fédéral, quelle que soit la diversité des structures et des attributions des collectivités territoriales qui la compose. La vocation des collectivités territoriales est définie par la Constitution en ces termes : « prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » (art.

L'influence du droit européen sur notre droit national a mis en...Selon, J-P Duprat, « la loi organique du 1er août 2003, sur le référendum local décisionnel, s’inscrit dans une lente démarche destinée à renforcer la démocratie participative à l’échelon local. L'article 72 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, résulte de la loi constitutionnelle «  afin de tenir compte de leurs « caractéristiques et contraintes particulières », dès lors que la situation des établissements scolaires dans ces collectivités n’est pas fondamentalement différente de celle des établissements situés en métropole ; décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009, « loi sur le repos dominical » : le fait que la ville de Paris, soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics, constitue, à elle seule, une catégorie de collectivités territoriales, ne justifie pas, en l’absence de différence de situation avec les autres communes, que le pouvoir de proposition de classement de la commune en zone touristique ne soit pas confié à son maire mais au conseil de Paris).Il en résulte que toute dérogation à ce principe, qu’elle intervienne entre collectivités appartenant à une même catégorie ou non, devrait être fondée sur des considérations objectives en rapport avec l’objet de la loi qui la prévoit afin d’être validée par le Conseil Constitutionnel. La Constitution décodée le soulignait il y a quelques jours : le premier tour des élections municipales symbolisait l’entrée dans la crise et le second tour pourrait en symboliser la sortie.. Pour mieux entrer dans, au moins, une nouvelle crise encore, aurait-il fallu ajouter. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer. ).Seule la création d’une collectivité régie par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 72 («Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa »), le cas échéant en lieu et place d’une ou plusieurs collectivités existantes, est de nature à permettre au législateur de prévoir un régime juridique distinct par rapport à celui applicable aux autres collectivités territoriales, dans le respect des autres principes à valeur constitutionnelle.C’est ainsi que les communes de Paris, Marseille et Lyon se sont vues dotées d’une organisation spécifique, se traduisant essentiellement par une division en arrondissements gérés par des maires et des conseils d’arrondissements. Au sein de ce modèle européen...Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à l’action publique est l’autorité chargée de veiller au nom de la société et dans l’intérêt général à l’application de la loi lorsqu’elle est pénalement sanctionnée et tout ceci...La notion de prévention des conflits d'intérêts revêt aujourd'hui une nature particulièrement sensible et se retrouve dans tous les domaines de notre société, à la fois dans le secteur privé, mais également dans le secteur public. Art. Son « indépendance » fait depuis longtemps débat. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 25 février 1982, donne à la..."Le président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la...Le droit constitutionnel de la 5ème république constitue une mutation très importante par rapport à la tradition juridique française.

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