Quelques jours après le propriétaire est venu voir le grillage qu'il a dit qu'il trouvait certes un peu haut puisque son terrain est en contrebas de 50cm par rapport à la route et aux autres maison, mais que cela faisait enfin propre.

En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir Le 22 décembre 2017 j’ai fait une déclaration préalable de travaux pour pouvoir installer une clôture chez nous.
15, Doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :a) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l’article L. 621-30 du code du patrimoine ;b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement ;c) Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23 ;d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.Pour ma part je n’ai pas l’impression que a) ou b) s’appliquent. Quelques explications. Nous avons donc reçu une autorisation mais à 2 m à partir du terrain naturel en sachant que notre terrain est en contre bas par rapport à la route nous sommes déjà à 2 m mai à 80 cms visible depuis l espace public! Est-on soumis à cette règle de limitation à 1,50 m pour la rénovation/réparation de notre clôture auparavant à 1,80 m ? A l’heure actuelle dans notre commune la mairie m’informe que le POS n’est plus applicable et que le dossier du PLU est toujours en cours et que la ville est soumise au RNU depuis le 27 mars 2017.J’ai lu que selon l’article Article R*421-12 Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 – art. Les serres d’une hauteur inférieure à 1m80.
En effet il faut l’interpréter dans le sens 1 : nouvelle construction = état neuf ou bien sens 2 nouvelle dans le sens opposé n’ayant existé avant ? Clôture sans déclaration préalable. Cette interprétation à tout son sens car au sens 2 ma clôture étant existante si je l’a change sans déclaration mais respectant la hauteur du PLU, théorique ce n’est pas  »illégale ».Dans mon secteur, l’habitation mitoyenne à mon voisin de gauche à installer l’année dernière une clôture en plaques de béton de 2m de haut.comme d’autres je me demande si je dois formuler une demande d’autorisation pour changer mon grillage ( avec légère modification de hauteur, dans ma commune qui comporte un PLU.Qu’en est-il, sachant que pour mon cas, le PLU ne mentionne pas l’obligation de travaux pour les clotures.Votre article « Clôture : nul besoin de déclaration » a attiré tout mon attention.J’habite dans les Alpes-Maritimes (06). Les murs d’une hauteur inférieure à 2 m (à l’exception des murs de clôture).

J’ai déposé ma demande de travaux en sachant que ma clôture n’etait pas conforme au PLU. Je vais tenter comme cela et je vous tiendrai informée. Préalablement à ma décision, je vous invite à me faire parvenir vos observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent courrier » . Rechercher les résultats qui contiennent… Parmi ces cas, le fait que le PLU contienne une clause qui « soumet les clôtures à DP ».

Et que faire quand un voisin construit une clôture de 2m sans déclaration préalable ? Sur un autre côté une parcelle de 650 m2.

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