En tout état de cause, il ne saurait être dérogé à l'article 6 du décret n°2002-9 qui prévoit que la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d'une période de 7 jours.
A ce jour, les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas concernés par cette mesure.
Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes: infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de Dérogations au plafond des heures supplémentaires : La possibilité de déroger au plafond des heures supplémentaires en cas de crise sanitaire était déjà prévue au troisième alinéa de l’article 15 du décret n°2002-9 pour les établissements publics de santé uniquement, sur décision … Dans le prolongement de l’ouverture de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement a logiquement autorisé les établissements publics de santé à déplafonner les heures supplémentaires pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients dans le contexte du covid-19, mais pas que …. Pour en savoir plus, Déplafonnement des heures supplémentaires . A SAVOIR Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1 er janvier 2019. Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.

Il devient ainsi commun à l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière. Par un décret n°2020-298 en date du 24 mars 2020, le Gouvernement augmente le plafond d’heures supplémentaires à 20h pour les agents de la fonction publique hospitalier. Notice : le décret procède au relèvement du plafond des heures supplémentaires, lequel devient commun à l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière. A SAVOIR Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1 er janvier 2019. Celui-ci est porté à 240 heures par an et par agent (au lieu de 180 heures par an et par agent et 220 heures pour certaines catégories de personnels). Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé s’exprimait ce dimanche pour faire un point sur la propagation du coronavirus. Autre mesure d’importance prônée par le ministre de la Santé : le déplafonnement des heures supplémentaires, afin de «faciliter l’activité hospitalière ». Il convient de rappeler que, selon l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à … La possibilité de déroger au plafond des heures supplémentaires en cas de crise sanitaire était déjà prévue au troisième alinéa de l’article 15 du décret n°2002-9 pour les établissements publics de santé uniquement, sur décision du ministre chargé de la santé. La décision d'autoriser le déplafonnement des heures supplémentaires est confiée au directeur général de l'agence régionale de … Ainsi, l’obligation de passer par son médecin traitant pour se faire rembourser sa téléconsultation ne sera plus obligatoire. Le décret déplafonnant les heures supplémentaires des personnels de santé à l'hôpital public a été publié ce mardi. Sur le perron de l’Élysée, Olivier Véran a assuré qu’il allait signer deux nouveaux décrets pour déplafonner les heures supplémentaire en milieu hospitalier, et pour faciliter l’accès aux téléconsultations. "Afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, les établissements publics de santé sont autorisés à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.

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