Il y a quelques semaines, trois chiens abandonnés à leur sortDu côté de Saint-Martin-d’Ecublei, on nous signale la présence des chèvres et de chevreaux divagant sur la route et « ils ont été percutés par des voitures et des poids lourds. en matière de divagation réprimées par le présent code et par le code pénal. Section 2 : De la divagation d'animaux dangereux; Article R622-2. Ensuite, ils ont été dévorés par des bêtes ».Selon l’article L211-23 du Code rural, « est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de garde ou de protection du troupeau n’est plus sous la surveillance de son maître ou se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ». Cet état vaut également pour le chien « qui est éloigné de son propriétaire, ou de la personne qui en est responsable, d’une distance dépassant 100 mètres.

Un an de prison et 15 000 euros d’amende pour le propriétaire Le fait, par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. II – La responsabilité du maire. Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées et détermine les modalités d'application du présent article. Tout animal est en état de divagation lorsqu’il se trouve hors de la propriété de son maître ou de son responsable, et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de ceux-ci.Les maires sont habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale (Sous certaines conditions, l’inaction des maires peut engager la responsabilité de la commune (Chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d’accueil des animaux (…) constatée par arrêté du maire de la commune (...). Les maires sont habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale (articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-19-1 et suivants.

Le maître d'un chien se doit en effet de connaître la loi sur la divagation du chien et la respecter. Le Maire peut dans un premier temps en informer le détenteur fautif, en le menaçant de mettre en œuvre les procédures judiciaires et/ou administratives décrites ci-après ou bien directement […] Selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), le chat et le chien sont considérés comme étant en état de divagation dans les situations suivantes :.

La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, a modifié dans une grande proportion les dispositions du Code rural relatives aux animaux errants ou en état de divagation.

Tout chien errant peut ainsi être capturé par les services de fourrière et son maître passible d'une amende. A/ Divagation d’animaux : définitions La divagation de l'animal. La divagation n'est définie précisément par la loi que pour les chiens et les chats (article L. 211- ... L'infraction peut, dans ce cas, être sanctionnée par une peine d'un an de prison outre 15.000 On parle de divagation du chien pour désigner un chien errant, laissé librement en circulation sans la surveillance de son maître, ce qui reste interdit en France. Définition de la divagation du chien et du chat. Un an de prison et 15 000 euros d’amende pour le propriétaire Plusieurs cas récents de divagation d'animaux ont marqué l'actualité du Pays d'Ouche. En cas de divagation d’animaux de rente de type bovin, équin ou ovin, les sanctions applicables relèvent pour la plupart des pouvoirs de police du Maire. Article L223-11 (Décret nº 89-804 du 27 octobre 1989 Journal Officiel du 4 novembre 1989)

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