du 13/03/2008, p. 15275  (Numac : 2008200806) Le conflit remonte à mars 2019 quand les contrôleurs du ciel belge ont mené un mouvement de grève qui a provoqué plusieurs limitations de l'espace aérien en affectant principalement les aéroports wallons.


ou son délégué, à la demande du président du comité, ou du président du conseil ou de son délégué, convoque une réunion qui doit se tenir sous sa présidence, dans le trimestre qui suit.Dans le cas où le conseil prend une décision dans l'une des matières pour laquelle l'avis ou l'approbation du comité doit être ou a été demandé, sans avoir consulté le comité, cette décision est suspendue.L'approbation des charges par le comité est à l'ordre du jour de la réunion précédant l'envoi des décomptes aux locataires.La société met à la disposition du comité les pièces comptables nécessaires durant les Les représentants du comité peuvent se faire assister par une personne de leur choix.Toute contestation relative aux matières visées à l'article 155, §1Le comité s'engage à garantir la présence de représentants au sein du conseil d'administration des régies des quartiers.Lorsque des sociétés fusionnent, leurs comités sont regroupés en une structure unique, laquelle est maintenue jusqu'aux élections suivantes, les soldes des comptes ouverts au nom des comités étant également regroupés.Le comité élu en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires continue d'exister jusqu'à la première réunion du comité élu en exécution du présent arrêté.En année électorale, la subvention visée à l'article  – le premier en janvier, au comité en place, à raison de 5/12L'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif aux comités consultatifs de locataires et de propriétaires est abrogé.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Chaque Ministre a un accès direct à la comptabilité des engagements et des ordonnancements en ce qui concerne les matières relevant de ses compétences.Le Ministre-Président et les Vice-Présidents ont un accès direct à la comptabilité de l'ensemble des engagements et ordonnancements.§ 4. La décision est signée par l'ensemble des votants et est notifiée par le comité au conseil par lettre recommandée à la poste;– le membre qui ne respecte pas le règlement d'ordre intérieur du comité.Le conseil constate que l'intéressé, selon le cas, a cessé ou ne peut faire partie du comité et le lui notifie par lettre recommandée à la poste.Dans les huit jours de la réception de la lettre de notification, l'intéressé peut introduire, par lettre recommandée à la poste, une réclamation auprès de la commission de recours et de contrôle visée à l'article  À défaut de notification dans les trente jours qui suivent l'envoi de la réclamation, celle-ci est réputée acceptée.Le membre effectif qui a cessé de faire partie du comité est remplacé par un membre suppléant dans l'ordre prévu à l'article  Tout membre du comité peut, à sa demande, éventuellement pour une durée qu'il précise, être déchargé de sa fonction. 3. Certaines réunions peuvent toutefois se tenir à … Ces actions judiciaires étaient à l'ordre du jour de la dernière réunion du gouvernement wallon. Toutefois, le bulletin est nul s'il contient plus de suffrages qu'il n'y a de membres effectifs à élire.Toute marque quelconque permettant d'identifier l'électeur rend le bulletin nul. 6. Il en assure la coordination et l'animation.Le comité émet ses avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés qui le composent.Un membre peut se faire représenter par une procuration écrite donnée à un autre membre.
Le Gouvernement wallon délibère de toute proposition de décret posée à l'ordre du jour d'une Commission du Parlement wallon et peut délibérer sur les propositions d'amendement.Art. § 2. 7. Sont également nuls, les bulletins autres que ceux qui ont été envoyés à l'électeur.Les opérations de dépouillement s'opèrent au siège de chaque société Préalablement aux opérations de dépouillement, la société désigne les membres du bureau de dépouillement et le président.Elle désigne des membres suppléants du bureau s'il y a lieu.Le bureau de dépouillement est composé d'au moins trois personnes dont le président.Ne peut être membre du bureau de dépouillement, la personne qui est un parent ou un allié jusqu'au 4Un représentant de la Société wallonne ainsi que les candidats peuvent assister aux opérations de dépouillement.Le bureau de dépouillement relève le nombre des voix obtenues par chacun des candidats et établit la liste des élus effectifs et suppléants; il dresse le procès-verbal de ces opérations. L'aéroport de Charleroi et le gouvernement wallon veulent, eux, la garantie du service rendu. En cas d'élection sans lutte, le conseil en informe les électeurs par voie d'affichage au siège de la société, de manière lisible, en un endroit accessible au public ainsi qu'à tout autre endroit déterminé par le conseil.Chaque société imprime un nombre de bulletins de vote équivalant au nombre de personnes reprises sur la liste des électeurs.Doivent figurer sur le bulletin de vote, la dénomination de la société, le nombre de mandats à pourvoir et la liste des candidats dressée par ordre alphabétique ainsi que, en face de chacun des noms des candidats, une case pour le vote.L'électeur vote pour un ou plusieurs candidats. 3) À défaut, le règlement-type d'ordre intérieur établi par la Société wallonne et arrêté par le Ministre s'applique, jusqu'à l'adoption par le comité d'un règlement d'ordre intérieur.Le comité détermine de commun accord avec le président du conseil ou son délégué le mode de transmission des informations nécessaires à son bon fonctionnement.Le président du comité est le garant de la bonne conduite des assemblées. Elle doit être accompagnée d'une note explicative ou de tout document propre à éclairer le comité.Les autres modalités des réunions visées à l'alinéa 1Toute décision du conseil relative à l'une des matières pour laquelle l'avis ou l'approbation du comité doit être ou a été demandé, est notifiée par le conseil au président du comité dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil.Si au cours d'un trimestre, aucune réunion n'a été tenue, le Directeur général de la S.W.L.

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