4. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif. Remarque : En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires intéressés ont été appelés à souscrire, dans le cadre de la révision des évaluations, des déclarations, dont la date de référence est le 1er janvier 1970.

3, v. init. 2. 754) ; – les immeubles, fonds de commerce et clientèle visés aux articles 1881 et 1882 du CGI. Toutefois, dans cette hypothèse, il peut arriver que des droits non prescrits fassent parallèlement l’objet d’un avis de mise en recouvrement.La procédure de répression de l’abus de droit fiscal résulte des dispositions des articles L 64 et R* 64-1 du LPF.Ses conditions d’application sont exposées au BOI-CF-IOR-30.La charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l’administration quand le comité de l’abus de droit fiscal n’a pas été saisi ou a émis un avis défavorable à la mise en œuvre de la procédure.Elle incombe au contribuable en cas d’avis favorable du comité pour la mise en œuvre de cette procédure.Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience de navigation.Vous trouverez le détail de notre politique de cookies et de confidentialité Ce site Web utilise des cookies pour que nous puissions vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Présomption de transfert de bénéfices à l’étrangerL’article 57 du CGI dispose que pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.Il est procédé, de même, le cas échéant, à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de France.Au surplus, le lien de dépendance ou de contrôle n’est pas exigé si le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un État étranger ou territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié (non imposition ou imposition notablement moins élevée qu’en France).Il s’agît d’une véritable présomption de bénéfices à l’étranger qui, comme les autres présomptions en matière d’impôts directs visées aux IV-B-1 et IV-B-2, peut être combattue par les contribuables.4. Code de la mutualité - art. Les sommes et versements concernés ne sont admis comme charges déductibles que si le débiteur apporte la preuve : – qu’ils correspondent à des opérations réelles ; – et qu’ils ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Il est procédé, de même, le cas échéant, à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant également le contrôle d’entreprises situées hors de France. La présente sous-section regroupe, sur le plan de la charge de la preuve, les divers régimes d’imposition qui présentent par rapport aux règles énoncées par ailleurs un certain nombre de particularités.– les impositions établies d’après les éléments du train de vie ;– les impositions établies selon un mode forfaitaire ;– les impositions directes perçues au profit des collectivités locales ;– les impositions établies à la suite d’une présomption légale ;– certains régimes spéciaux de taxe sur la valeur ajoutée ;I. Évaluation d’après certains éléments du train de vieLorsqu’il existe une disproportion marquée entre le train de vie d’un contribuable et ses revenus, la base d’imposition à l’impôt sur le revenu peut être déterminée forfaitairement d’après les éléments du train de vie de l’intéressé, dans les conditions prévues à l’article 168 du CGI.En cas de réclamation contentieuse, l’Administration doit justifier de la régularité de la mise en œuvre de la taxation résultant des dispositions de l’article précité en même temps que du montant de l’évaluation forfaitaire.– démontrer la disproportion marquée existant entre le train de vie du contribuable et ses revenus selon les prescriptions du 2 bis de l’article 168 du CGI ;– établir l’existence des éléments du train de vie ;Suivant les dispositions du 3 de l’article 168 du CGI, le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l’utilisation de son capital ou les emprunts qu’il a contractés lui ont permis d’assurer son train de vie.Il peut également démontrer que certains éléments du train de vie ont été retenus à tort ou que leur évaluation est excessive.II.

à cet égard, CGI, art. 773).Pour la perception des droits de mutation entre vifs et par décès sont présumées établies par l’existence de certains actes ou la constatation de certains faits limitativement énumérés aux articles 1881, 1882 et 1883 du CGI (notamment, inscription au rôle des impôts locaux et paiement de ces impôts) :– les mutations d’immeubles en propriété ou usufruit ;– les mutations de fonds de commerce ou de clientèle ;– les jouissances d’immeubles à titre de ferme, de location ou d’engagement.Pour l’impôt de solidarité sur la fortune, cf. Présomption à l’égard des contribuables prêtant leur concours à des personnes domiciliées ou établies hors de FranceIl résulte des dispositions de l’article 155 A du CGI que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :– soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ;– soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ;– soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A du CGI.Ces dispositions sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France.La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend.C. 60 Il sera toutefois observé que c’est au contribuable qu’il appartient éventuellement d’apporter la preuve de la réalité des faits nouveaux qu’il invoque à l’appui de sa réclamation (disparition, vacance ou inexploitation d’immeuble, changement d’habitation …). 170 En outre, en application du troisième alinéa de l’article 238 A du CGI, lorsque les montants susvisés sont payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI, ils ne sont admis comme charges déductibles que si le débiteur démontre : – qu’ils correspondent à des opérations réelles ; – qu’ils ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ; – et que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou territoire non coopératif. Mise à jour : 8 avril 2014 (Rédaction initiale : 8 avril 2014 ) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif.III.

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