Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l’environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. ISBN 0-662-86219-8 No de cat. (2) Dans la présente loi, les ministres visés par les expressions « ministres » ou « l’un ou l’autre ministre » sont le ministre et le ministre de la Santé. 3. 1999, ch. Fondants chimiques–Canada. Loi à jour 2020-08-11; dernière modification 2019-06-17 Texte complet : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Texte complet : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Texte complet : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Accords relatifs à l’exécution de la présente loiCollecte de l’information et établissement d’objectifs, de directives et de codes de pratiqueSubstances d’intérêt prioritaire et autres substancesProtection du milieu marin contre la pollution de source telluriqueNormes pour les véhicules, moteurs et équipementsContrôle des mouvements de déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses et de déchets non dangereux régis devant être éliminés définitivementQuestions d’ordre environnemental en matière d’urgencesOpérations gouvernementales, territoire domanial et terres autochtonesRenseignements sur les projets d’entreprises et d’activitésAide à donner aux agents de l’autorité et analystesOrdres d’exécution en matière de protection de l’environnementMesures de rechange en matière de protection de l’environnementPouvoirs réglementaires généraux et dérogationsCas de constitution d’une commission de révisionModifications corrélatives, abrogation, disposition transitoire et entrée en vigueur - Liste des substances d’exportation contrôlée Publ. 1 Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). 1, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 1979 3, La présente définition vise notamment :les matières susceptibles soit de se disperser dans l’environnement, soit de s’y transformer en matières dispersables, ainsi que les matières susceptibles de provoquer de telles transformations dans l’environnement;les combinaisons d’éléments à l’identité moléculaire précise soit naturelles, soit consécutives à une réaction chimique;des combinaisons complexes de molécules différentes, d’origine naturelle ou résultant de réactions chimiques, mais qui ne pourraient se former dans la pratique par la simple combinaison de leurs composants individuels.Elle vise aussi, sauf pour l’application des articles 66, 80 à 89 et 104 à 115 :les mélanges combinant des substances et ne produisant pas eux-mêmes une substance différente de celles qui ont été combinées;les articles manufacturés dotés d’une forme ou de caractéristiques matérielles précises pendant leur fabrication et qui ont, pour leur utilisation finale, une ou plusieurs fonctions en dépendant en tout ou en partie;les matières animées ou les mélanges complexes de molécules différentes qui sont contenus dans les effluents, les émissions ou les déchets attribuables à des travaux, des entreprises ou des activités.Les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et sont assujetties à la Loi sur les Indiens;les terres - y compris les eaux - visées par un accord sur des revendications territoriales, particulières ou globales, ou par un accord sur l’autonomie gouvernementale conclu entre le gouvernement fédéral et un peuple autochtone et dont le titre de propriété est conservé par Sa Majesté du chef du Canada;le sous-sol et toutes les couches de l’atmosphère correspondant aux terres visées aux alinéas a) et b).Les terres - y compris les eaux - qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou qu’elle a le pouvoir d’aliéner, ainsi que le sous-sol et toutes les couches de l’atmosphère correspondant à ces terres;les eaux intérieures du Canada délimitées en conformité avec la Loi sur les océans, leur fond, leur lit et leur sous-sol, ainsi que toutes les couches de l’atmosphère correspondantes,la mer territoriale du Canada délimitée en conformité avec la Loi sur les océans, son fond et son sous-sol, ainsi que toutes les couches de l’atmosphère correspondantes.« transit » Sauf pour l’application des articles 139 et 155, s’entend de la portion du mouvement transfrontalier des déchets ou matières mentionnés au paragraphe 185(1) qui s’effectue à travers le territoire d’un pays qui n’en est ni le pays d’origine ni celui de destination.« urgence environnementale » S’entend au sens de la partie 8.« vente » Sont assimilées à la vente, la location, l’offre de vente ou de location ainsi que la possession et la livraison en vue de la vente ou de la location.

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